Conditions générales de vente

Société : SIMAD CONSULTING marque Voguette_paris

EURL au capital de 2000€

Numéro de Siret : 823 675 202 00019

Siège social : Paris 75009

Adresse Mail : contact@voguetteparis.com

Téléphone : +33 9 56 25 13 85

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.voguetteparis.com

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Voguette paris par des personnes physiques non commerçantes (le « Client »).
La société Voguette paris se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits de la société voguette paris .

Commande

Les Conditions Générales peuvent être lues directement sur le site www.voguetteparis.com
Les Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client.
Le fait de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de la société voguette paris emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Passation de commande

Le Client peut passer sa commande auprès de la société voguette paris par internet à n’importe quel moment.
Le processus de commande est le suivant :
– créer son panier en sélectionnant les produits souhaités avec les options de couleurs, tailles, quantité ;
– valider son panier ;
– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe strictement personnels, soit en créant son compte client
– indiquer le mode de livraison choisi ;
– enfin, sélectionner le mode de paiement choisi.
Une fois le mode de règlement choisi, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la société voguette paris. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande.

Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique «MON COMPTE» sur le site www.voguetteparis.com. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande. Le Client peut à tout moment contacter le service client de VOGUETTE PARIS par e-mail (contact@voguetteparis.com) afin d’être informé du suivi de sa commande.

Preuve de la commande

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par voguette paris sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Dans tous les cas, nous vous recommandons de conserver une copie, sur support durable, de tous les documents relatifs à votre commande.

Disponibilité des produits

La société voguette paris ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du ou des Produits, la société voguette paris s’engage à en informer au plus vite le Client. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. La société Voguette paris effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.

Prix

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’éventuelles offres promotionnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Pour toutes commandes passées à l’étranger, le client est responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

Le paiement

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, American Express et E-carte bleue), par Paypal.
Le Client garantit la société voguette paris qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande. La société voguette paris met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. La transaction s’effectue via stripe, qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. La société voguette paris se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société voguette paris se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par la société voguette paris ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture n’est pas jointe au colis. La société voguette paris un exemplaire électronique de chaque facture.

Transfert de propriété

La société voguette paris reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client.

L’article L. 221-15 du Code de la consommation précise

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Livraison

Le client est livré par lettre suivies ou colissimo en France, à l’international la livraison se fait par l’intermédiaire d’une société offrant un service de livraison express. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société voguette paris. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié.

Délais d’expédition

Les commandes passées en ligne via le site www.voguetteparis.com sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. La société VOGUETTE PARIS fait son maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande passée avant 13h, néanmoins le temps de traitement et de préparation d’une commande peut être allongé et durer entre 1 et 2 jours ouvrés. Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison. La société voguette paris informe qu'a partir de l’expédition de la commande, les délais moyens constatés de livraisons sont les suivants : 48h en lettre suivie, 48H en Express via DHL; 2 à 5 jours ouvrés en Standard via Colissimo pour la France; 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.

L’article L. 216-1 du Code de la consommation précise : "le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délais indiqué au consommateur, conformément au 3°de l'article L.111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Une estimation du montant des frais de port est calculée en fonction du pays de livraison avant validation du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la validation définitive de la commande. Moyens de livraison en France métropolitaine.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

A défaut pour Voguette Paris de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande (l’article L 216-2 du Code de la consommation)

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée par le Client de sa Commande , aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande chez notre logisticien.

Garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien,

si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installationdu bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale deconformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation)

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Droit de rétractation et retours produits

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation et en tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans invoquer de motif. Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné entre en possession matérielle des produits ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d'une même commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné entre en possession matérielle du dernier produit commandé.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez informer VOGUETTE PARIS de votre décision par une déclaration écrite sans équivoque (notamment au moyen d'un courrier électronique à l'adresse suivante contact@voguetteparis.com).

Vous pouvez nous contacter par courrier postal à l'adresse suivante: ABC LIV -DOMICILIATION / VOGUETTE PARIS - 42 RUE DE MAUBEUGE 75009 PARIS ZARA ou en complétant le formulaire de rétractation prévu à cet effet ci après . Vous avez également la possibilité d'utiliser le formulaire de retractation en annexe, bien que cela ne soit pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation il vous suffit de nous informer de votre décision d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai de rétractation. Ensuite le client doit renvoyer le ou les Produits, à ses frais (sauf si le produit présente un défaut ou un vice de fabrication), à l’adresse mentionnée ci dessous et sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits devront être retournés par Mondial Relay (indiqué dans le formulaire). Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix dans la mesure ou un suivi peut être fait afin d’avoir une preuve de ce retour et doit dans ce cas l'envoyer au siège de la société dans le 9eme.

Effets de la rétractation :

Si vous décidez de vous rétracter du Contrat, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison au lieu de livraison initiale dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation concernant ce contrat. NB : (les frais de port de la commande initiale seront remboursés avec l’article retourné dans le seul cas où il y avait un seul article dans la commande initiale. Si le client a commandé plusieurs articles et qu’il ne renvoi pas l’intégralité de la commande, les frais de port ne seront pas remboursés à 100% mais au prorata des produits renvoyés, soit en fonction du coût de l'envoi rapporté au poids de la marchandise.)

Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais à votre charge. Indépendamment de ce qui précède, nous pourrons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou que vous nous ayez fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue.

RETOUR CLIENT

Colis à renvoyer en colissimo ou en lettre suivie (pour les bijoux)

ALOLOG

Adeline Laurent

6 rue des frères boudé

Bâtiment 5

31100 TOULOUSE

Mail : alolog13@gmail.com (mail à RENSEIGNER POUR LE COLISSIMO)

Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, neuf, non porté, non lavé. Pour les bijoux, les pochons doivent être retournés si cela concerne la totalité de la commande. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au remboursement.

Règlement des litiges :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Voguette Paris adhère au Service du Médiateur CM2C, centre de la médiation et de la consommation de conciliateur de justice dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C , 49 rue de Ponthieu 75008 Paris https://www.cm2c.net/ . En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de VOGUETTE PARIS en écrivant par mail à contact@voguetteparis.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir le Service du Médiateur qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends entre VOGUETTE PARIS et le Client. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, nous vous invitons à les contacter par mail à l'adresse suivante : cm2c@cm2c.net ou visiter leur site et aller dans la catégorie "consommateur" et "Comment nous saisir".

Données nominatives

Les données à caractère personnel des préposés du Client sont traitées par Voguette Paris dans le cadre de :

la gestion de la commande ;
l’acheminement des produits ;
la réception d’offres promotionnelles pour des produits ou services similaires à ceux proposés par Voguette paris. les données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Voguette Paris transfert les données à ses partenaires et prestataires dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, en particulier en vue du traitement des commandes et de l’acheminement des produits.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse www.voguetteparis.com, en indiquant son nom, prénom, adresse.

Territorialité et loi applicable

Les ventes de produits de la société Voguette Paris sont soumises à la loi française. Dans la limite permise par le droit applicable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Voguette Paris et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux régles de compétences suivantes :

R.631-3 : "Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".
- article 42 : "La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. [...] Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger" ;

- article 46 : "Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; [...]"

– Article L211-4 du Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L211-5 du Code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L211-9 du Code de la consommation:

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

– Article L211-10 du Code de la consommation:

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

– Article L211-12 du Code de la consommation:

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article 1648 alinéa 1er du Code civil:

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Retour produit :

Formulaire de rétractation

A imprimer et à renvoyer dûment rempli dans le délai légal

Je, soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après : - Numéro de commande :................................

- Date de la commande :............................................

- Nom et prénom du client :........................................

- Motif du retour : ............…........................................

Fait le : .... /.... /....... à .................................................